TAXE FONCIERE ET VENTE d'un bien immobilier

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

TAXE FONCIERE ET VENTE d'un bien immobilier

Message par Admin le Mer 25 Jan - 10:58

le saviez-vous?

Lors d’une vente d’un bien immobilier, vous pouvez faire supporter une partie des taxes foncières à l’acquéreur, en demandant au notaire d’inclure une clause dite « prorata temporis ».

Pour autant quoi faire si l’acquéreur ne vous rembourse pas sa part ?

une lettre recommandée avec accusée de réception le mettant en demeure de s'acquitter de ses obligations.

cette lettre doit comporter l'ensemble des obligations légales de tentative de règlement amiable du litige.

il faut saisir le tribunal et pq pas en référé ou en commandement de payer.

Admin
Admin

Messages : 23
Date d'inscription : 11/02/2016

Voir le profil de l'utilisateur http://mise-en-demeure.forumactif.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum